Conditions générales de vente

Le présent service de billetterie est proposé par la société Ogmyos via le logiciel eventManager :

Siège social : 510 avenue de Jouques, ZI les paluds 13400 AUBAGNE

Représentant légal : Damien PARTICELLI

Hébergeur : Ogmyos 510 avenue de Jouques ZI les paluds 13400 AUBAGNE

Capital social : 50 000 euros

SIRET : 485 254 528 00022 RCS MARSEILLE

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets d'événements de tous types tels que : billets d'entrée à des soirées thématiques, réunions, concerts, soirées réseaux business, repas, diners, cocktails avec ou sans cérémonie, manifestations sportives ou culturelles, manifestations à caractères professionnels ou associatives,  …

Ogmyos intervient comme intermédiaire, en son propre nom mais pour le compte d'organisateurs et/ ou producteurs d'événements ou de spectacles, ci-après nommés « l'organisateur »

En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l'évènement lui-même.

L'utilisation du service de billetterie eventManager mis à disposition par Ogmyos pour l'organisateur implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ogmyos et l'organisateur se réservent le droit de refuser toute commande d'un Client ne respectant pas ses conditions.

 

ARTICLE 1 - PRIX

Le prix des billets est indiqué au recto du billet dans la devise choisie par l'organisateur Toutes Taxes Comprises.

Les billets demeurent la propriété de l'organisateur de l'événement jusqu'à l'encaissement total et définitif du prix par l'organisateur.

 

ARTICLE 2 - NOMBRE DE PLACES / PALCES DISPONIBLES

Le nombre total de places cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l'organisateur. Dans le cas où il n'existerait plus de disponibilité le client est informé de l'impossibilité à satisfaire sa demande lors du passage de la commande.

 

ARTICLE 3 - PAIEMENT

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d'émission sont payables dans le devise choisit par l'organisateur.

La validation de la commande devient pleine et entière une fois que le montant total a été réglé par le client.

Le paiement des billets par le client sur le site www.eventmanager.fr et sites dédiés aux événements générés par eventmanager.fr s'effectue exclusivement par les moyens de paiement définis par l'organisateur, tels que: chèques, cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD, Paypal.

Le compte bancaire du client est débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction par l'intermédiaire bancaire. Un justificatif de paiement est automatiquement consultable par le client à l'issue de la transaction : sur la page web de confirmation de la commande, ainsi qu'une confirmation par email lui est envoyée.

 

ARTICLE 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS

La société Ogmyos utilise, pour les paiements électroniques sécurisés, les solutions mises à disposition par les partenaires bancaires : Caisse d'épargne, BANQUE POPULAIRE, SOCIETE GENERALE, PAYPAL

Toutes les transactions ont lieu sur ces terminaux bancaires.

 

ARTICLE 5 - VALIDATION DE LA COMMANDE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Ogmyos représenteront la preuve des transactions passées sur son site internet www.Ogmyos.com, par le client.

 

ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DES BILLETS

Dès la confirmation de l'achat et de son paiement, le client reçoit son billet par courrier électronique. Ce ticket peut être imprimé à domicile sur papier A4 ou présenté sur son écran de smartphone lors du contrôle d'accès à l'événement. L'impression du ticket nécessite la possession d'une imprimante afin d'être en mesure d'imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4.

Les organisateurs n'étant pas tous équipés pour lire les billets sur mobile, l'organisateur se réserve le droit de refuser l'accès à un événement si le ticket n'est pas présenté sur un format imprimé.

 

ARTICLE 7 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, l'organisateur et Ogmyos se réservent le droit d'utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d'identité et, le cas échéant, d'annuler le(s) billet(s) commandé(s).

 

ARTICLE 8 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande, l'organisateur est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services Ogmyos a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration : 1415492).

8.2 Finalités du traitement

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et de son suivi. Les informations et données sont également conservées par l'organisateur à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement, du suivi de la commande du client, ou dans toutes autres opérations de traitement dans le cadre de maintenance, de report ou annulation d'événement par l'organisateur.

8.3 Consentement du client

Le client pourra, s'il le souhaite, autoriser l'organisateur à lui adresser ses lettres d'information, par courrier électronique ou par SMS.

8.4 Droits d'opposition, d'accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Il peut exercer ces droits en s'adressant à : support@Ogmyos.com qui le mettra en relation avec l'organisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier destiné à l'organisateur doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

8.5 Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Ogmyos est amenée à collecter le numéro de téléphone des clients lors de la création d'une commande de billets sur le site de l'événement généré par le site www.eventmanager.fr.

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale. Il est cependant rappelé que, sans préjudice de ce qui précède, les clients sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

ARTICLE 9 - CONTROLE DE LA VALIDITE DES BILLETS

Le contrôle des billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre ou de type QR Code par l'organisateur, sous sa seule responsabilité.

Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués, chaque achat donnera lieu à la création d'un billet avec numéro et code barre ou QR code unique. Chaque billet est susceptible d'être vérifié par l'organisateur avant accès à l'événement. Sauf avis contraire de l'organisateur, chaque billet est valable pour une entrée unique sans en autoriser la sortie.

L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement. Une pièce d'identité en vigueur devra être présentée pour justifier de son identité.

 

ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT ET ANNULATION

A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, sauf dans les cas d'annulation de la part de l'organisateur. Dans ce cas précis, l'organisateur se doit de communiquer par les moyens de son choix sur les conditions de remboursement des commandes réalisées sous sa seule et unique responsabilité.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Ogmyos n'est pas responsable du déroulement de l'évènement ou de son annulation si le cas se présente.

L'organisateur est responsable à l'égard de ses clients de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la Consommation.

L'organisateur et Ogmyos déclinent toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure, notamment :

- Indisponibilité du réseau internet et de son accès par tout support

- Anomalies du matériel informatique utilisé par le client pour accéder au service

En cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, ni l'organisateur ni Ogmyos ne pourront être tenu comme responsable.

Ni l'organisateur ni Ogmyos ne sont tenues de donner suite aux demandes d'édition de duplicata en cas de perte ou de vol des éléments de la commande y compris le billet contenant le code barre unique d'identification.

 

ARTICLE 12 - UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS

Le billet est uniquement valable pour l'événement qu'il concerne, à la date, l'heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement.

L'organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'évènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet sont en circulation.

Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l'Organisation des manifestations sportives et culturelles.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite.

Seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Toute reproduction de billet peut entrainer des poursuites pénales.

 

ARTICLE 13 - LITIGE

Les ventes de billets effectuées sur le site de l'événement sont soumises à la réglementation du pays d'immatriculation de l'organisateur dans le cas d'une personne morale ou du domicile de l'organisateur dans le cas d'une personne physique.